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glement 1346 du 29 mai 2000
Le rglement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle assist le juge communautaire apporte til encounter ce risque ? par Maria Thibault et Pierre Diot
En vertu delaware l'article 3 du Rglement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai Year 2000, la juridiction comptente pour ouvrir la procdure d'insolvabilit est celle sur laquelle opleve trouve le sige statutaire de la socit ou bien dfaut le centre principal delaware ses intrts . Cette notion pourtant centrale n'y se trouve rrtre pas dfinie de faon claire et peut donner lieu des incomprhensions comme le montre l'affaire Daisytek. L'clatement en notion de centre plusieurs intrts principaux du dbiteur et la tentation du discussion board shopping qui en dcoule semblent aller l'encontre des objectifs que le Rglement s'est repair mme si la CJCE tente d'y remdier sur les arrts Eurofood et Staubitz Schreiber.
L . a . comptence des tribunaux en matire p procdures d'insolvabilit intracommunautaires a t set up par le rglement n1346/2000 du 30 mai 2000. Ce rglement prvoit son article Thirty one que le seul tribunal comptent pour ouvrir une procdure principale d'insolvabilit est celui du lieu to est situ le centre des intrts principaux du dbiteur. Pour les socits, ce heart est prsum tre le lieu du sige statutaire. L'absence p dfinition de la notion delaware centre des intrts principaux par le rglement a pos des difficults. L . a . seule indication donne par the rglement figure son considrant 13, aux termes duquel il s'agit du lieu o le dbiteur gre habituellement les intrts et qui est de cette manirrre vrifiable par les levels . Le flou qui existe autour de cette thought a men des juges nationaux l'interprter de manire diffrencie. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge franais, comme le dmontre l'affaire Daisytek. De plus, cet clatement en notion a pick up please mener une situation o ce forum shopping est facilit, et donc in addition tentant pour les dbiteurs en qute d'un rgime juridique favorable. Dans ces problems, il convient de se demander si le juge communautaire est utilement intervenu pour clarifier la idea de centre des intrts principaux , et ainsi carter ce risque forum shopping. Nous verrons que la CJCE, constatant la diversit des approches du critre special de comptence, a apport n't dbut de rponse sans put autant claircir de manire satisfaisante la dfinition du centre des intrts principaux (I). De plus, le risque signifiant forum shopping demeure, cependant le rglement et los angeles CJCE dans l'affaire StaubitzSchreiber ont prvu des mcanismes put empcher cette pratique (II).
I tude en notion de centre des intrts principaux du dbiteur
Les socits Daisytek formaient not groupe europen de socits, dont l . a . socit mre, DaisytekISA Ltd, avait son sige Bradford, a Angleterre. 562), y compris l'gard en filiale SAS ISADaisytek dont le sige statutaire ze trouvait en France. Sur le mme temps, ce Tribunal de commerce de Pontoise a prononc le Twenty-six mai 2003 l'ouverture d'une procdure d'insolvabilit l'encontre de la socit SAS ISADaisytek, durante estimant que le centre des intrts principaux tait situ son sige statutaire en France, et que level consquent le juge anglais ne pouvait avoir comptence. Cette affaire reflte les difficults lis la conception divergente qu'ont les diffrents ordres juridiques europens quant au concept de centre des intrts principaux.
1. L'approche du juge anglais
Dans sa dfinition du centre plusieurs intrts principaux, le juge anglais a embrace une approche pragmatique (G. Moss et M. Haravon, Building European countries the French case legislation on COMI , Insolvency Brains, p.20) qui s'attache la ralit de la localisation des intrts, et la connaissance qu'ont les tiers de cette localisation difficile le recommande le considrant Tough luck du rglement. Pour localiser le heart des intrts principaux de la socit SAS ISADaisytek, the juge a mis en equilibrium le poids et l'importance des intrts de cette socit dans un lieu donn avec ce poids et l'importance de les intrts dans n'importe quel autre endroit pouvant tre le centre de ses intrts principaux, qui cela dcoule de la prsomption de l'article 31 du rglement ou non (jugement prcit Fourteen). Si la comparaison dmontre que le centre des intrts principaux de la socit ne se situe pas au lieu de son sige statutaire, alors l . a . prsomption pourra tre renverse. Dans cette mise en equilibrium, le fait que ce centre des intrts principaux doive tre vrifiable par les tiers durante vertu du considrant 13 du rglement a capital t dterminant (jugement prcit 15). La Cour de Leeds a manifestement privilgi les cranciers traitant avec los angeles socit, qu'ils soient d'ailleurs situs ou non en Angleterre, en estimant qu'ils taient les principaux levels viss au considrant 13. Cette approche peut tre justifie dans un systme juridique qui have a tendency favoriser les cranciers (A. Jacquemont, JDI, 2004, p.15 . The juge anglais a considr que l'ensemble des tiers les in addition importants devaient tre les cranciers de la socit. Or even, les cranciers de la socit franaise traitaient principalement avec le sige de la socit mre situ en Angleterre, et les fonctions financires taient galement exerces depuis Bradford. La Cour signifiant Leeds en a conclu cual le centre des intrts principaux de la filiale se situait en Angleterre, ce qui lui donnait comptence pour ouvrir une procdure principale d'insolvabilit kid gard.
2,parajumper 2013. L'approche du juge franais
Par heart principal des intrts, ce juriste franais entend traditionnellement un tablissement distinct du sige us dot d'une autonomie de fait et constituant la structure importante, en principe le principal des tablissements secondaires (Cass. Org., 19 Janvier 198. La jurisprudence franaise, pour accrotre la comptence plusieurs tribunaux franais se satisfait d'une implantation matrielle concrtise par l'implantation d'une system conomique (Cass. Com. 1er Oct. 2000). Cette approche protectrice que l'on retrouve, en l'espce, sur la dcision du tribunal de Pontoise traduit seul volont de laisser autant que achievable l'conomie franaise sous l'emprise du droit franais. La volont de la juridiction franaise d'tablir sa comptence durante l'espce peut galement s'expliquer par le fait qui la filiale franaise qui tait in bonis ainsi que pu tre l'objet de continuation ou redressement. En revanche, chicago comptence du juge anglais entranait ncessairement, en raison de la predicament financire de la socit mre, un processus signifiant liquidation. En appel (arrt du 4 Septembre 2002), la Cour d'appel de Versailles any vrifi que le juge anglais avait bien fond sa comptence sur l'unique critre du lieu du centre des intrts principaux, mais ne s'est pas exprime sur les lments ayant permis au juge anglais de localiser ce middle. Dans son arrt du 27 Juin 2006, la Cour de Cassation rejette le pourvoi form contre l'arrt en Cour d'appel de Versailles. Cette dcision ne sera cependant marche d'un grand secours quant la dtermination du concept delaware centre des intrts principaux puisque dans cet arrt, chicago Cour de Cassation prcise que l'interprtation de cette notion communautaire devra se faire la lumire des principes poss par la Cour delaware justice des communauts europennes dans l'arrt Eurofood (arrt rendu peu de temps auparavant level la Cour de Proper rights des Communauts Europennes dont l'tude fait l'objet du paragraphe suivant).
T. Clarification de la notion de centre des intrts principaux par l'arrt Eurofood (2 Mai 2006 Affaire C341/04)?
La socit Eurofood IFSC ltd., tait seul socit de droit irlandais ayant son sige statutaire Dublin, filiale 100 Per-cent de la socit italienne Parmalat SpA. The Tribunale civile e penale di Parma ainsi que l . a . High Court of Irland s'taient promote deux estims internationalement comptents pour constater l'tat d'insolvabilit de cette socit. Los angeles juridiction irlandaise s'est alors adresse la CJCE par le biais de questions prjudicielles concernant l'interprtation du Rglement afin de dterminer (entre autres) sur quel tat membre sony ericsson trouvait le centre plusieurs intrts principaux du dbiteur. Cet arrt n'apporte cependant que peu d'claircissements au juriste europen quant la idea dcisive de centre des intrts principaux . En effet, la Cour ne donne toujours pas de dfinition prcise de cette idea, se contentant d'noncer la prsomption p l'article 3 alina 2 et aussi les indications du considrant 12 du Rglement qui se base sur un critre objectif (le center des intrts principaux doit en effet correspondre au lieu o le dbiteur gre habituellement ses intrts) et un critre subjectif (le critre objectif doit pouvoir tre vrifier componen les tiers). Los angeles Cour ne prcise en revanche pas opinion sont articuls ces deux critres. Qu'en estil par exemple du cas d'une filiale contrle effectivement componen sa socit mre de faon vrifiable par un tiers ? Le critre subjectif serait alors rempli tandis qui le critre objectif ne le serait marche. Le juge europen nonce par l . a . suite que lorsqu'une socit exerce child activit sur le territoire de l'tat membre o est situ son sige social, le fait que ses choix conomiques soient ou puissent tre contrls componen une socit mre tablie dans un autre tattoo membre ne suffit pas pour peterson la prsomption prvue par the Rglement. En l'espce, la prsomption p l'article 3 al.A couple of du Rglement n'est pas renverse, le middle des intrts principaux de la socit se rrrvrrle rrtre donc le lieu du sige statutaire, l . a . juridiction irlandaise est donc comptente durante l'espce. Pour Mankowski et Klhn, l'arrt Eurofood remet en cause de la thorie du mind associated with management qui avait permis la High Courtroom de Leeds d'ouvrir une procdure principale durante vertu de l'argument selon lequel le heart des intrts principaux se trouve ncessairement au sige de la socit mre (argument galement avanc en l'espce componen le Tribunale civile e penale di Parma pour justifier sa comptence). The point 30 p l'arrt dans lequel la Cour rappelle qu'il existe seul comptence juridictionnelle propre pour chaque dbiteur constituant une entit juridiquement distincte nous parat galement remettre a cause la thorie du mind regarding management . Un dbut de clarification quant la notion signifiant centre des intrts principaux est cependant apport componen l'arrt. En effet, celui prcise que chicago prsomption de l'article 3 al.2 pourra tre renverse dans the cas des socits bote aux lettres qui, n'exerant aucune activit sur ce territoire de l'tatmembre o se trouve rrtre situ leur sige social, ne peuvent conduire ces juridictions de cet tat ouvrir rare procdure en vertu du Rglement. Certains auteurs voient dans cet exemple chicago volont du juge europen de cantonner le renversement de la prsomption de l'article 3 al.2 du Rglement des cas extrmes (Saenger/Klockenburg). L'emploi du conditionnel et de l'adverbe notamment par le juge europen ( tel pourrait tre ce cas notamment. , point 35) ne vient toutefois pas appuyer cette position signifiant faon catgorique. Dans ce cas prcis, la scurit juridique du crancier pourrait s'en trouver menace car il lui sera constamment plus ais de s'en remettre la situation du sige social plutt qu' la construction interne d'une multinationale.
II. L'clatement de la thought de centre des intrts principaux et los angeles tentation du forum shopping.
Le danger suscit par l'clatement en notion de centre plusieurs intrts principaux .
L'parpillement dans la thought de centre des intrts principaux des entreprises en procdure d'insolvabilit a t dmontre dans la premire partie,parajumpers oslo, en prenant l'exemple de l'affaire Daisytek, et de l'arrt Eurofood. Ce dsaccord entre les ordres juridiques fait craindre un sexy de forum purchasing. Bien que le considrant Tough luck du rglement donne des indications quant la manire signifiant dsigner le centre des intrts principaux, cette notion reste vague. Ce risque est d'autant plus fortification que l'arrt Eurofood ISFC Ltd (affaire C341/04) prononc level la CJCE le Two mai 2006 n'a pas prcis the mode de dtermination p ce centre.
Dans l'affaire Daisytek, los angeles Haute Cour de Justice delaware Leeds a largement favoris les cranciers a estimant qu'ils taient les principaux tiers viss au considrant 12 du rglement 1346/2000. L'approche anglaise n'est cependant pas forcment partage elemen l'ensemble des ordres juridiques europens, plus forte raison lorsque des groupes de socits,adirondack parajumpers, don't la situation n'est tout simplement pas spcifiquement rgle par le rglement, sont en cause. De cette facon, Boyle et Birds ont soulign qui dans l'ouverture de procdures principales d'insolvabilit, le juge anglais tend localiser le centre des intrts principaux d'une filiale au lieu o elle s'avrrre rrtre contrle,parajumpers pris, savoir au sige de sa socit mre (J. Boyle et al., Boyle Birds' Company Legislation, Bristol, Jordans, 6e ed., 2007, p.965). Au contraire, en France le juge considre que l . a . prsomption fixe l'article 31 du rglement de Two thousand ne peut tre renverse que si the sige statutaire de la filiale situ sur ce territoire franais est fictif (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au discussion board shopping, ds lors cual le juge anglais et ce juge franais auront de manire gnrale tendance retenir leur comptence en matire p procdures d'insolvabilit. Aussi, dans ce cas de figure de l'affaire Daisytek, une entreprise ayant son sige statutaire a France, mais do not les cranciers traitent avec la socit mre implante a Angleterre, aura le choix du juge saisir : the juge anglais ou le juge franais, selon the droit qui lui semble le plus advantageous.
Pour pallier ce risque, certains auteurs franais commentant l'arrt d'appel sur l'affaire Daisytek ont propos de dfinir le centre plusieurs intrts principaux en fonction du droit du lieu o son sige statutaire se trouve rrtre situ (inter alia Khairallah prcit, p.664). Ainsi, pour une entreprise ayant son sige statutaire en France, plusieurs critres de dsignation du centre des intrts principaux franais devraient tre retenus. La comptence du juge franais pour connatre en procdure d'insolvabilit serait retenue, moins que le sige statutaire ne soit fictif. Ce risque de community forum shopping existe ici aussi : seul entreprise estimant que le droit plusieurs procdures collectives franais est favorable pourrait dcider d'installer durante France son sige statutaire, mme cuando elle exerce la plus grande partie de ses activits durante dehors du territoire franais, et que elemen consquent le centre delaware ses intrts principaux aurait pu tre localis ailleurs selon les critres d'un autre droit. Ce risque de discussion board shopping est toutefois bien moindre au risque suggr plus haut, dans la mesure o illinois s'effectuerait non pas au moment de la saisine du juge en vue d'ouvrir la procdure d'insolvabilit, mais bien en amont, au second de l'installation du sige statutaire. La task faite par les auteurs franais reste cependant symptomatique d'une mfiance de l'ordre juridique franais l'gard des autres droits europens serve rgler les procdures d'insolvabilit des entreprises ayant leur sige en France. Elle est de cette manirrre contraire au principe de confiance mutuelle prn par ce rglement en son considrant Twenty-two, et ce titre n'est pas recevable.
The recours des critres temporels pour empcher le community forum shopping.
Le rglement 1346/2000 prvoit united nations mcanisme qui permet d'viter la tentation du forum shopping dcoulant de l'clatement de la notion de centre des intrts principaux . Son article Sixteen prvoit en effet qu'une dcision d'ouverture d'une procdure principale d'insolvabilit prononce dans un Etat membre devra tre reconnue sur tous les autres Etats membres ds lors qu'elle produit ses effets dans l'Etat de la juridiction saisie. L'article prvoit cette reconnaissance minus qu'aucune formalit supplmentaire ne soit ncessaire. Cela sousentend notamment qu'une juridiction saisie dans un autre Etat membre ne peut pas contrler l . a . dcision d'ouverture de la procdure principale d'insolvabilit, ainsi que l'a dcid los angeles CJCE dans son arrt Eurofood (prcit). Les articles 16 ainsi que 17 du rglement, et la dcision Eurofood, reprennent donc le principe de confiance mutuelle attach au rglement 1346/2000 et exprim en son considrant 22. Los angeles reconnaissance automatique des dcisions d'ouverture de procdures principales d'insolvabilit implique qui le conflit positif de comptence, phon qu'il s'est produit notamment dans l'affaire Daisytek, ne peut se rsoudre que par la problem de savoir quelle juridiction saisie a rendu sa dcision los angeles premire (A. Jacquemont, JDI, 2004, g.154). Cette consquence du rglement a pour effet signifiant limiter un potentiel forum purchasing n de l'clatement de la notion de centre des intrts principaux du dbiteur, puisque dans le cas e plusieurs juridictions sont saisies durante vue d'ouvrir une procdure d'insolvabilit principale, seule la premire juridiction dcidant d'ouvrir la procdure principale restera comptente. Il existe cependant not risque connexe, qui est celui de mettre en concurrence des juridictions qui peuvent chacune vouloir retenir leur comptence et donc prononcer rapidement l'ouverture de la procdure principale d'insolvabilit. On peut toutefois esprer que ce problme ne soit cual limit, dans chicago mesure les juridictions sont any priori plus soucieuses de rendre des dcisions les plus prcises feasible que de vouloir retenir leur comptence au prix de rendre des dcisions bcles.
Ce moment de la saisine a permis de remdier une possible tentation de forum shopping sur une autre situation, savoir the transfert du centre des intrts principaux du dbiteur avant cual la juridiction saisie ne se soit prononce sur l'ouverture de la procdure principale d'insolvabilit. Dans l'affaire StaubitzSchreiber juge level la CJCE le 18 janvier 2006 (affaire C1/04), la requrante avait saisi the AmtsgerichtInsolvenzgericht (tribunal comptent en matire de redressement ou bien de liquidation judiciaire) de Wuppertal aux bout d'ouvrir une procdure d'insolvabilit portant sur kid patrimoine. En cours d'instance, la requrante a new transfr sa rsidence en Espagne. Le juge allemand any alors statu en se dclarant incomptent, tant donn que le heart des intrts principaux de la requrante, critre special de comptence conformment l'article 31 du rglement signifiant 2000, ne se situait in addition en Allemagne mais en Espagne. L'article 3 n'envisage pas los angeles situation o le centre des intrts principaux du dbiteur change en cours de procdure, et ne permet donc pas de rgler la question en comptence de la juridiction. La requrante s'est pourvue contre chicago dcision du tribunal de Wuppertal en saisissant le Bundesgerichtshof (Cour fdrale de justice allemande). Celuici s'est adress la CJCE fill lui poser une question prjudicielle on la comptence du juge lorsque ce centre des intrts principaux du dbiteur adjust avant le prononc delaware l'ouverture d'une procdure principale d'insolvabilit. La CJCE a pitcher que la premire juridiction saisie devait rester comptente, mme cuando le lieu du centre des intrts principaux changeait avant que la dcision d'ouverture ne soit rendue. Cette dcision limite clairement les possibilits de forum shopping des dbiteurs qui, a cours d'instance, souhaiteraient chapper la comptence du premier juge saisi en transfrant the centre de leurs intrts principaux dans un ordre juridique qui leur serait plus favorable. Le dbiteur a cependant toujours le choix de transfrer the centre de les intrts principaux avant mme de saisir le juge, et ainsi choisir l'ordre juridique auquel il veut se soumettre. Dr. I. SAENGER/ U. KLOCKENBRINK, Anerkennungsfragen im internationalen Insolventrecht gelst ?, EuZW 12/2006, pp. 363Pr. Dr. P. MANKOWSKI, Klrung von Grundfragen des europischen Internationalen Insolvenzrechts durch pass away EurofoodEntscheidun
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